Conditions Générales d'Utilisation
Les termes et conditions qui régissent l'utilisation de nos services d'aviation privée de luxe.
Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par Locations de Luxe dans le domaine de l'aviation privée. En utilisant nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve ces conditions.
Ces conditions s'appliquent à tous les clients, visiteurs du site web et utilisateurs de nos services, qu'ils soient particuliers ou professionnels. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment, les modifications prenant effet dès leur publication.
Définitions
Services
Ensemble des prestations d'aviation privée proposées par Locations de Luxe, incluant notamment la location de jets privés, les programmes de propriété partagée et l'organisation de voyages sur mesure.
Client
Toute personne physique ou morale qui utilise nos services ou visite notre site web, qu'elle ait ou non conclu un contrat avec Locations de Luxe.
Plateforme
Site web, applications mobiles et tout autre moyen technologique mis à disposition par Locations de Luxe pour accéder à nos services.
Contrat de Service
Accord spécifique conclu entre Locations de Luxe et le Client pour la fourniture d'un service déterminé d'aviation privée.
Accès et Utilisation
Conditions d'Accès
L'accès à nos services est réservé aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter. Les mineurs doivent être accompagnés d'un représentant légal pour utiliser nos services. Certains services peuvent être soumis à des conditions particulières d'âge, de nationalité ou de résidence.
Utilisation Autorisée
Usages Autorisés
- • Utilisation personnelle et professionnelle des services
- • Consultation des informations et tarifs
- • Réservation de services conformément aux procédures établies
- • Communication avec nos équipes dans le cadre commercial
Usages Interdits
- • Utilisation à des fins illégales ou non autorisées
- • Reproduction ou distribution non autorisée du contenu
- • Tentative d'accès non autorisé aux systèmes
- • Diffusion de contenus inappropriés ou offensants
Services et Réservations
Description des Services
Locations de Luxe propose une gamme complète de services d'aviation privée adaptés aux besoins professionnels et personnels de sa clientèle. Les descriptions, caractéristiques et tarifs des services sont fournis à titre indicatif et peuvent faire l'objet de modifications selon les conditions du marché et la disponibilité.
Jets Privés à la Demande
Service de location ponctuelle avec réservation flexible et décollage rapide
Propriété Partagée
Programmes de copropriété avec accès garanti et conditions préférentielles
Voyages Sur Mesure
Organisation complète incluant transport, hébergement et services exclusifs
Processus de Réservation
Étapes de Réservation
Tarification et Paiement
Politique Tarifaire
Les tarifs de nos services sont établis selon les conditions du marché, la disponibilité des appareils, la durée et la complexité des missions. Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent les taxes applicables sauf mention contraire.
Éléments Tarifaires
Inclus dans le Tarif
- • Temps de vol et carburant
- • Équipage certifié
- • Assurances de vol
- • Taxes d'aéroport de base
Frais Supplémentaires
- • Services de conciergerie
- • Restauration premium
- • Modification tardive
- • Stationnement prolongé
Modalités de Paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités convenues au contrat. Un acompte peut être demandé lors de la réservation, le solde étant généralement exigible avant le vol. Nous acceptons les virements bancaires, cartes de crédit professionnelles et autres moyens de paiement sécurisés.
Annulation et Modification
Politique d'Annulation
Les conditions d'annulation varient selon le type de service et le préavis accordé. Nous nous efforçons de proposer des conditions flexibles tout en tenant compte des contraintes opérationnelles et des coûts engagés.
Annulation à 48h ou plus
Remboursement intégral ou report sans frais selon les conditions contractuelles
Annulation entre 24h et 48h
Frais d'annulation pouvant s'appliquer selon les conditions spécifiques
Annulation à moins de 24h
Frais majorés en raison des coûts opérationnels déjà engagés
Modifications de Réservation
Les modifications de réservation sont possibles sous réserve de disponibilité et peuvent entraîner des frais supplémentaires. Nous recommandons de nous contacter dès que possible pour optimiser les conditions de modification et minimiser les impacts financiers.
Responsabilités
Responsabilités de Locations de Luxe
Nous nous engageons à fournir nos services avec le niveau de qualité et de sécurité le plus élevé, conformément aux standards de l'industrie aéronautique. Notre responsabilité est limitée aux prestations directement fournies dans le cadre du contrat de service.
Nos Engagements
- • Respect des normes de sécurité aéronautique
- • Maintenance préventive rigoureuse de la flotte
- • Formation continue des équipages
- • Service client personnalisé et réactif
- • Transparence dans la communication
Responsabilités du Client
Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation des services, à fournir les informations exactes et complètes nécessaires à la prestation, et à se conformer aux réglementations aéronautiques et douanières applicables.
Obligations du Client
- • Fourniture de documents d'identité valides
- • Respect des horaires et procédures de vol
- • Conformité aux réglementations de transport
- • Paiement dans les délais convenus
- • Communication de toute information pertinente
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de nos obligations contractuelles. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des pertes d'exploitation.
Cas d'Exonération
Notre responsabilité ne peut être engagée dans les cas suivants :
- • Force majeure ou événements imprévisibles
- • Restrictions aériennes ou fermetures d'aéroports
- • Défaillance des systèmes tiers (météorologie, contrôle aérien)
- • Non-respect par le Client de ses obligations
- • Événements indépendants de notre volonté
Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part, ni pour les dommages corporels résultant de notre négligence directe.
Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site web et des supports de communication de Locations de Luxe (textes, images, logos, marques, bases de données) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Éléments Protégés
- • Marques et logos Locations de Luxe
- • Contenus rédactionnels et visuels
- • Architecture du site web
- • Bases de données clients
Droits Accordés
- • Consultation personnelle du site
- • Impression pour usage privé
- • Référencement avec autorisation
- • Citation avec mention de source
Droit Applicable et Juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable par voie de négociation ou médiation. À défaut d'accord, les tribunaux suisses compétents seront seuls habilités à connaître du différend.
Résolution des Conflits
Modifications et Contact
Évolution des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales pour tenir compte de l'évolution de nos services, de la réglementation ou des pratiques du secteur. Les modifications importantes vous seront communiquées par les moyens appropriés.
Prise d'Effet
Les modifications prennent effet dès leur publication sur notre site web ou selon les modalités spécifiquement communiquées. L'utilisation continue de nos services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé de toute évolution de nos conditions générales d'utilisation.